Après l'obtention d'une autorisation | Mairie de Sérifontaine

Les étapes à suivre après l'obtention d'une autorisation d'urbanisme

AVANT LES TRAVAUX

Afficher l'autorisation sur le terrain

Quand ? Juste après notification de la décision et pendant toute la durée du chantier.

Comment ? Sur un panneau conforme, rectangulaire de 80x120, visible depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Quoi ? Mentions obligatoires : Nom, date de l'obtention de l'autorisation, superficie assiette foncière, hauteur de la construction, numéro de dossier du permis ou de la déclaration, nature du projet, surface de plancher.

Attention : l'affichage fait courir le délai de recours des tiers (deux mois).

S'il y a absence d'affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent déposer un recours durant six mois à partir du dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

DÉBUT DES TRAVAUX

Déposer la DOC en mairie

Qu'est-ce que c'est ? La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement des travaux.

Quand ? Une fois le délaiss de recours des tiers purgés (deux mois après l'affichage sur le terrain).

Comment ? Déposer 2 exemplaires du cerfa en vigueur (disponible sur service-public.fr) en mairie. Un exemplaire vous sera retourné après enregistrement.

Dans quel cas ? Pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager. Les déclarations préalables ne sont pas concernées.

Attention : Le DOC doit obligatoirement être effectuée avant l'ouverture du chantier.

LA FIN DES TRAVAUX

Déposer la DAACT en mairie

Qu'est-ce que c'est ? La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et de la conformité de la construction par rapport à l'autorisation accordée.

Quand ? Une fois les travaux terminés, y compris les enduits de façade et de clôture et les aménagements paysagers.

Comment ? Déposer en mairie deux exemplaires du cerfa en vigueur. Un exemplaore vous sera retournéaprès enregistrement en mairie.

Dans quel cas ? Pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable.

Attention : Le contrôle de l'administration : L'administration peut procéder au contrôle des travaux réalisés dans un délai de trois mois après réception de la DAACT. Passé ce délai, vous pouvez demander un certificat de non-opposition à la DAACT.

LE DÉLAI POUR RÉALISER VOS TRAVAUX

Le permis n'est pas valable indéfiniment

Votre autorisation se périme si : le projet n'est pas entrepris dans les trois ans qui suivent l'obtention du permis. De même, si vous interrompez vos travaux pendant plus d'un an.

Prolonger votre autorisation : il est possible d'obtenir deux prolongations d'un an chacune sur demande écrite deux mois avant l'expiration de l'autorisation.

Dans quel cas ?

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de trois ans.
S'il est prévu d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

Modifier votre autorisation : il est possible de modifier votre autorisation, à condition que celle-ci n'ai pas pour effet à modifier fortement le projet initial, en formulant votre demande pendant les trois ans de validité de votre dossier.

Les déclarations préalables ne sont pas modifiables.

COMMENT ANNULER UNE AUTORISATION D'URBANISME ?

Il est possible d'annuler un permis de construire ou une demande préalable

Quand ? En cours d'instruction ou autorisation déjà délivrée.

Pourquoi ? Cette formalité permet d'annuler la taxe d'aménagement en cas de travaux non effectués.

Comment ? Adresser un courrier en R.AR (ou le déposer en mairie) demandant l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.

Le courrier doit faire apparaître les information s suivantes :

Nom, prénom, adresse
Adresse du terrain (si différente)
Numéro de l'autorisation d'urbanisme concernée
Motif de l'annulation de la demande